Cela ne vous aura pas échappé, l’Union Européenne s’est dotée le 25 mai 2018 d’une réglementation sur la protection des données. Véritable penchant du « CAN-SPAM act » américain, ce texte a désormais force de loi dans les 28 pays de l’Union.
L’Agence Media 112 a toujours veillé à l’aspect légal de ses réalisations. Par exemple, nous garantissons que chacun de nos sites web possède les mentions légales obligatoires, ainsi que les pages de conditions d’utilisation / politique de confidentialité. Autre exemple : si vous nous confiez un mailing par email, nous veillons à ce qu’il soit conforme aux règles : lien de désinscription en 1 clic, identification certaine, etc …
Toutes ces dispositions, inspirées très largement du CAN-SPAM act, peuvent également être transposées sur le nouveau système européen. Il est donc plus que probable que nos réalisations vous mettent à l’abri de tout souci légal sur la protection des données.
Le RGPD ne s’arrête cependant pas à nos prestations. Par exemple :
- Vous collectez peut-être des données d’une autre manière que sur votre site
- Vous avez peut-être fait réaliser des travaux par une autre agence
- Vous possédez une base de données importante, et souhaitez mettre celle-ci en ordre par rapport au RGPD.
L’Agence Media 112 vous assiste dans votre démarche de mise en conformité, que le support ait été développé chez nous ou non.
Contactez-nous pour obtenir un entretien sans engagement, par téléphone ou visio.
Qu’est-ce que le RGPD ?
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne.
Quand entre-t-il en application ?
Les conditions sont applicables aux 28 pays de l’Union Européenne depuis le 25 mai 2018.
Quels sont les différents axes de la réglementation ?
- Cadre harmonisé
1 seule règle, pour tous les états. - Extra-territorialité
Les règles s’appliquent dès qu’on traite des données à l’intérieur de l’UE.
Donc les entreprises étrangères sont également concernées. - Consentement explicite et positif
Les consommateurs doivent donner leur « feu vert » de manière pro-active, pour permettre l’utilisation de leurs données. - Droit à l’effacement
Obligation du responsable du traitement d’effacer les données à caractère personnel, sans délai. - Portabilité des données personnelles
Les consommateurs ont le droit de recevoir leurs données de manière standardisée, de façon à permettre leur transmission à un tiers. - Profilage
Toute personne a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur une analyse de ses données. - Protection des données dès la conception
Les entreprises ont l’obligation de tenir compte du principe de protection des données, dès la conception d’un nouveau produit/service. - Notification en cas de fuite
Obligation de notifier les autorités sans délai, en cas de violation des données. - Obligation de désigner un délégué à la protection des données
Sous conditions de seuil. - Sanctions plus importantes
Exprimées en % du chiffre d’affaires. - Création du comité européen de la protection des données
Ce comité aura autorité dans l’interprétation du règlement. - Encouragement de l’élaboration de codes de conduite sectoriels sur le sujet
Pour aller plus loin
Nous vous renvoyons vers le mini-site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-le-reglement-europeen
L’Agence Media 112 vous assiste dans votre démarche de mise en conformité, que le support ait été développé chez nous ou non.
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Souhaitez-vous être rassurés par rapport au RGPD ?
Nous sommes capables de vous apporter un audit complet de votre situation actuelle, au regard des prescriptions RGPD.
